Pour quels usages l’eau de pluie est autorisée dans la maison

Ce que dit la réglementation depuis 2024

L’arrêté du 21 août 2008 est abrogé depuis le 1er septembre 2024. Les textes en vigueur sont le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et l’arrêté du même jour, qui fixe les conditions sanitaires d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. L’arrêté modificatif du 29 juillet 2026 vise les expérimentations et ne change pas, à notre connaissance, les règles de l’eau de pluie d’une maison.

« Aucune formalité » s’entend au titre du code de la santé publique. L’usage à l’intérieur du bâtiment suit en plus la règle de la mairie, expliquée plus bas.

Le lave-linge, sous conditions

Le lavage du linge à l’eau de pluie est autorisé depuis 2024. Il demande une déclaration au préfet (article R1322-100 du code de la santé publique) et une analyse de l’eau une fois, à la mise en service. L’analyse vérifie l’absence de colibacilles et d’entérocoques, la turbidité, le carbone organique, les légionelles et un pH entre 5,5 et 8,5. L’eau de pluie est naturellement très douce, ce qui convient au linge.

La déclaration en mairie pour un usage intérieur

Tout dispositif qui amène l’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau d’eau potable fait l’objet d’une déclaration préalable au maire (article L2224-9 du code général des collectivités territoriales). La déclaration se fait au service assainissement de la mairie, sur papier libre ou sur le formulaire de la commune. Elle indique l’adresse du logement et une évaluation des volumes utilisés à l’intérieur. Pour l’arrosage et le lavage à l’extérieur seuls, il n’y a pas de déclaration.

La commune peut aussi calculer la redevance d’assainissement sur l’eau de pluie rejetée à l’égout, mesurée par un compteur (article R2224-19-4). Nous détaillons ces points, avec les aides locales, sur la page réglementation et aides.

Les règles techniques de l’installation

• L’eau est collectée en aval de toitures inaccessibles, hors toitures en amiante-ciment ou en plomb.
• Le réseau d’eau de pluie est séparé en permanence du réseau d’eau potable. L’appoint en eau potable passe par une disconnexion à surverse totale, avec une garde d’air visible.
• Un filtre de 1 mm au plus se place avant le stockage. Le réservoir est opaque et couvert, avec des grilles anti-moustiques, un trop-plein protégé et une vanne de vidange.
• Aucun antigel n’entre dans le système, et un moyen d’évaluer le volume d’eau utilisé est prévu.

Pour une maison individuelle, l’entretien ne demande pas de professionnel et le carnet sanitaire n’est pas obligatoire. Les opérations sont consignées dans un document d’entretien. Signaler chaque robinet « eau non potable » est une bonne pratique recommandée. Une commune ou un département peut aussi imposer par arrêté une couverture anti-moustique.

L’eau potable pour ce qui l’exige

L’eau potable passe par un captage, un traitement, un contrôle et une distribution jusqu’à la maison. Il est logique de la réserver aux usages qui l’exigent, et de confier le reste à l’eau de pluie. Chaque usage compte, parce que chaque litre de pluie utilisé évite un litre prélevé sur le réseau.