À jour au 2 novembre 2026
Récupérer l’eau de pluie, ce que dit la loi et les aides du Nord et du Pas-de-Calais
Depuis le 1er septembre 2024, l’eau de pluie d’une maison relève du décret n° 2024-796 et de l’arrêté du 12 juillet 2024. Les WC, le jardin, le lavage des sols et des surfaces extérieures sont permis sans formalité, le lave-linge sur déclaration au préfet, et les aides locales vont de 20 € à 500 € au 2 novembre 2026.
Les textes en vigueur
L’arrêté du 21 août 2008, encore cité par beaucoup de sites, est abrogé depuis le 1er septembre 2024. Deux textes du 12 juillet 2024 le remplacent pour les maisons. Le décret n° 2024-796 fixe le cadre dans le code de la santé publique. L’arrêté du même jour, publié au Journal officiel du 14 juillet 2024, détaille les usages et les règles techniques.
Ce que vous pouvez faire avec l’eau de pluie
Eau collectée sur un toit inaccessible, hors toitures en amiante-ciment ou en plomb.
| Usage | Ce que demande la loi |
|---|---|
| Chasse d’eau des WC | Aucune formalité |
| Lavage des sols à l’intérieur | Aucune formalité |
| Arrosage du jardin et du potager | Aucune formalité |
| Lavage de la voiture et des surfaces extérieures | Aucune formalité |
| Toitures et murs végétalisés, fontaines décoratives | Aucune formalité |
| Lave-linge | Déclaration au préfet et analyse de l’eau une fois, à la mise en service |
| Boisson, cuisine, vaisselle, douche, bain, lavabo | Interdit |
Dès que l’eau sert à l’intérieur, WC ou lave-linge, une déclaration en mairie s’ajoute.
Les règles techniques de l’installation
Le réseau d’eau de pluie reste séparé en permanence du réseau d’eau potable. L’appoint en eau potable, quand la cuve est basse, ne se fait que par une disconnexion à surverse totale, avec une garde d’air visible.
Avant la cuve, un filtre de 1 mm au plus retient les débris. La cuve est opaque et couverte, avec un trop-plein protégé, une grille anti-moustiques de 1 mm et une vanne de vidange. L’antigel est interdit. Un système mesure le volume d’eau de pluie utilisé, sans exception pour les maisons.
Pour une maison individuelle, l’entretien se fait sans professionnel obligatoire et le carnet sanitaire n’est plus exigé. Repérer chaque robinet d’eau de pluie par la mention « eau non potable » reste une bonne pratique. L’arrêté en dispense les maisons individuelles, mais la fiche du service public la cite encore.
Une cuve béton enterrée est opaque et couverte. Le système ALL-IN filtre à 0,4 mm, et les filtres et pompes se choisissent avec ces règles en tête.
La déclaration en mairie
L’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales demande de déclarer au maire tout dispositif qui utilise l’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau d’eau potable. Elle se fait sur papier libre ou sur le formulaire de la commune, auprès du service assainissement, avec l’adresse et une estimation des volumes utilisés à l’intérieur.
L’eau de pluie utilisée dans la maison repart ensuite à l’égout. La collectivité peut donc calculer la redevance d’assainissement sur ces volumes, mesurés par un compteur (article R2224-19-4 du même code). L’arrosage seul ne demande aucune déclaration.
Crédit d’impôt et TVA
Le crédit d’impôt pour la récupération d’eau de pluie, créé par la loi sur l’eau de 2006, est supprimé depuis 2014. Aucune aide nationale n’a été trouvée en 2026. La cuve livrée par ECO’MAT est facturée TTC, au taux de TVA en vigueur.
Les aides locales au 2 novembre 2026
Montants relevés sur les règlements des collectivités et sur la base des aides locales de l’ANIL. Plusieurs aides exigent un achat dans un commerce du territoire, vérifiez les conditions auprès de votre mairie.
| Collectivité | Montant | Conditions | Période |
|---|---|---|---|
| Hem (59) | Jusqu’à 500 € | Cuve enterrée, 20 % du prix, plafond de 250 € pour le jardin ou 500 € si elle alimente les WC | Fiche à jour au 26 août 2024 |
| CA de la Porte du Hainaut (59) | Jusqu’à 500 € | Cuve enterrée, 50 % du prix TTC, résidence principale | Fiche à jour au 26 mars 2024 |
| CA du Boulonnais (62), 22 communes | Jusqu’à 140 € | 70 % d’une dépense plafonnée à 200 €, achat neuf dans un commerce du territoire, hors internet | Achats du 15 avril 2024 au 31 décembre 2028 |
| CU d’Arras (62), 46 communes | Jusqu’à 100 € | 50 % du prix TTC, achat chez un commerçant du territoire, demande dans les 12 mois | Achats depuis le 1er juillet 2023, dans la limite du budget annuel |
| CA Béthune-Bruay Artois Lys Romane (62) | 70 € | Forfait par habitation, une cuve d’au moins 1 m³, hors sol ou enterrée, achat dans un commerce du territoire | Délibération de 2024, reconduction à vérifier |
| Mons-en-Barœul (59) | 60 € ou 120 €, plus 25 € | 60 € au-delà de 200 L, 120 € au-delà de 400 L, 25 € de plus pour une matière recyclée | Délibération du 12 octobre 2023 |
| Wasquehal (59) | Jusqu’à 50 € | 20 €, 35 € ou 50 € selon le volume, 50 € au-delà de 1 500 L | Fiche à jour au 26 août 2024 |
L’Agence de l’eau Artois-Picardie ne verse pas d’aide directe aux particuliers pour une cuve dans son programme 2025-2030. Ses aides passent par les communes. Aucune aide n’a été trouvée au 2 novembre 2026 pour la Métropole européenne de Lille, la Région Hauts-de-France ni les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Ces montants restent modestes face au prix d’une cuve béton livrée. Avant de commander, vérifiez auprès de votre mairie, à Mons-en-Barœul, Wasquehal ou Arras, qu’une cuve livrée par ECO’MAT entre dans les conditions de l’aide.
Sécheresse, l’eau de pluie hors des restrictions
L’arrêté-cadre interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais du 9 décembre 2025 fixe cinq niveaux, de la vigilance à la crise. Ses mesures ne s’appliquent pas à l’eau de pluie récupérée, sauf contre-indication, comme en alerte renforcée où l’arrosage à l’eau de pluie se fait avant 9 h et après 19 h.
À l’été 2026, les préfets ont placé le Boulonnais, l’Audomarois, la Lys et Marque-Deûle en alerte le 9 juillet, puis en alerte renforcée le 24 juillet, jusqu’au 31 octobre 2026. Locon, notre siège, est dans le bassin de la Lys. Avec l’eau du robinet, l’arrosage du potager y était alors interdit de 8 h à 20 h.
Le niveau du jour se lit sur vigieau.gouv.fr, le service officiel de l’État. Le simulateur estime ce que votre toiture peut stocker avant l’été.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer sa cuve d’eau de pluie en mairie ?
Seulement si l’eau de pluie sert à l’intérieur de la maison, pour les WC ou le lave-linge (article L2224-9 du code général des collectivités territoriales). Pour un usage extérieur seul, comme l’arrosage, aucune déclaration n’est demandée.
Peut-on utiliser l’eau de pluie pour le lave-linge ?
Oui, depuis le 1er septembre 2024, après une déclaration au préfet et une analyse de l’eau à la mise en service. L’arrêté de 2008 ne l’autorisait qu’à titre expérimental.
Existe-t-il un crédit d’impôt pour une cuve de récupération d’eau de pluie ?
Non. Le crédit d’impôt créé en 2006 est supprimé depuis 2014. Il reste des aides locales, versées par certaines communes et intercommunalités.
Quelles aides pour une cuve dans le Nord et le Pas-de-Calais ?
Au 2 novembre 2026, les aides trouvées vont de 20 € à 500 €. Hem et la Porte du Hainaut versent jusqu’à 500 € pour une cuve enterrée, le Boulonnais 140 €, Arras 100 €, Béthune-Bruay 70 €. Vérifiez auprès de votre mairie que l’aide est toujours ouverte.
L’eau de pluie est-elle concernée par les restrictions sécheresse ?
Non, sauf contre-indication. L’arrêté-cadre du Nord et du Pas-de-Calais du 9 décembre 2025 exclut l’eau de pluie récupérée des restrictions. En alerte renforcée, l’arrosage à l’eau de pluie reste permis avant 9 h et après 19 h.